ACTUALITÉS

21 septembre 2023 - Remontée du nombre de défaillances d'entreprises

Le nombre des ouvertures de procédures progresse tant au plan national (+ 49 %, en glissement annuel au 1er janvier 2023) qu’en Île-de-France (+ 35 % en glissement annuel au 1er janvier 2023).
Suivant la tendance à la hausse constatée depuis début 2022, le nombre de procédures augmente de plus en plus depuis septembre 2022. Mais, au 1er janvier 2023, le niveau reste, en Île-de-France, 23% inférieur à celui de fin 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 35 % en dessous de leurs niveaux les plus hauts de 1993 et de 2009.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s'établissent à près de 45 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 28 points).

22 février 2022 - Covid 19 et aides aux entreprises

Quatre décrets du 21 février 2022, publiés au Journal officiel du 22 février, sont relatifs à des aides aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Deux décrets instaurent des nouvelles aides et deux autres apportent des modifications à des aides existantes.

12 février 2022 - Conversion du redressement en liquidation judiciaire

Le débiteur qui n’a ni coopéré avec les organes de la procédure ni proposé un plan de redressement ne peut contester la conversion de sa procédure de redressement en liquidation judiciaire, dès lors qu’il est pleinement établi qu’il est toujours en état de cessation des paiements (ne disposant plus de solde créditeur disponible au jour de l’ouverture de la liquidation) et, surtout, que le redressement est manifestement impossible. (CA Orléans 3 février 2022 sur l'application de l'article L 631-15-II du Cod de commerce.

15 octobre 2020 - Statistiques des défaillances d'entreprises en Île de France au 1er octobre 2020

Vous pouvez retrouver les dernières statistiques défaillances d'entreprises sur le site de la Chambre de Commerce d’Île de France en suivant ce lien :

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/statistiques-entreprises-difficultes

2 septembre 2020 - Non-application d'une clause statutaire d'arbitrage à une cession de parts

Les statuts d'une SARL prévoient que tous litiges qui pourront s'élever, soit entre les associés, les gérants et la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront tranchés par voie d'arbitrage.
Un litige naît entre associés dans le cadre de la cession des parts sociales de l'un à l'autre. Invoquant la clause d'arbitrage, le défendeur conteste la compétence du Tribunal de commerce qu'a saisi son associé. Sa contestation est rejetée dès lors que, selon les termes mêmes de la clause d'arbitrage, son champ d'application est limité aux litiges concernant "les affaires sociales". La Cour d'appel de Paris (2 juillet 2020) estime que cession de droits sociaux entre associés ne relève pas des affaires sociales.

29 juillet 2020 - Possibilité de tenir assemblées générales et conseils d'administration à distance jusqu’au 30 novembre 2020

L’ordonnance du 25 mars 2020 octroyait la faculté, aux associations et autres personnes morales, d’organiser les réunions et délibérations des organes de direction et des assemblées générales en utilisant des moyens de télécommunication (conférence téléphonique ou audiovisuelle) permettant d’identifier les membres connectés et de garantir leur participation effective, sans qu’une clause des statuts ne l’ait expressément prévu.

Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales et réunions des conseils d’administration, de surveillance et de direction tenues du 12 mars au 31 juillet 2020 mais prévoyait déjà une prorogation éventuelle par décret jusqu’au 30 novembre 2020. C’est chose faite par ce décret n° 2020-925 du 29 juillet dernier.

16 mars 2020 - Crise COVID 19 - Mesures sanitaires

Les dispositions prises par les Autorités et leur évolution, dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19 que nous traversons, nous poussent à adapter notre organisation de travail.

Nous avons donc pris des dispositions pour assurer, à la fois la continuité de l’activité du cabinet pour poursuivre le traitement de vos dossiers de sorte que nous restons entièrement disponibles pour répondre à vos besoins, assurer la défense de vos intérêts et vous accompagner dans vos projets, tout en préservant la sécurité de tous les membres du cabinet qui travaillent à distance.

Le standard téléphonique du cabinet est ouvert 9h à 13h et de 14h à 18h sauf le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

Nous vous invitons à joindre le cabinet en priorité par email et à nous adresser de préférence vos documents ou correspondances par voie électronique plutôt que par voie postale.

Bien entendu, nous restons également entièrement disponibles pour vous proposer des rendez-vous qui pourront se faire par conférences téléphoniques ou visio-conférences.